Termes et conditions

Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente suivantes détaillent les droits et obligations de Laura Atack EI (Numéro de Siret : 802 540 872 00024) et s'appliquent à toutes les transactions conclues via le site Internet www.encouragingparents.com.

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Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale passant une commande auprès de ce site et validée via un paiement en notre nom.

 

Article n° 2 : Commande
Toute commande passée sur ce site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

 

Article 3 : Tarifs
Les prix affichés sont des prix hors taxes en euros. Compte tenu de l'article 293B du CGI, la TVA n'est pas applicable.

Laura Atack, le prestataire, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la page de vente au jour de la commande sera le seul applicable au client.

 

Article 4 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Vous pouvez payer directement sur le site. Alternativement, vous pouvez payer par virement bancaire, chèque ou via Paypal.

 

Article 5 - Droit de rétractation, annulation de services
Conformément aux dispositions de l'article 121-21-8 du Code de la consommation, l'utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation dans la mesure où, en confirmant sa réservation, il souscrit à une « prestation de services  qui doit être fourni à une date déterminée ou à une période déterminée ».

 

Annulation à l'initiative du client :

Aucun événement n'est remboursable. En cas d'annulation anticipée (plus de 48h), nous vous offrirons la possibilité de participer à un autre événement du même type, au même tarif. En cas d'annulation moins de 48h à l'avance, nous ne serons pas en mesure de proposer un nouvel atelier et l'intégralité des sommes versées sera conservée par le prestataire.

 

Annulation à l'initiative du prestataire :

Nous nous réservons le droit de reporter ou d'annuler un atelier en cas d'indisponibilité d'un intervenant. Le client se verra proposer une date pour un nouvel atelier sur le même thème.

Nous nous réservons le droit de reporter ou d'annuler un atelier si moins de 6 personnes/couples se sont inscrits. Le client se verra proposer un remboursement.  

 

Article 6 - Coordonnées
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut contacter :

Adresse postale : Laura Atack EI, 41 Avenue Chenard et Walcker, 92230 Gennevilliers, France

Tél : 06 78 94 03 76

Courriel : laura@encouragingparents.com

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Article 7 - Responsabilité
Notre responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet, tel qu'une perturbation des services, perte de données, intrusion, virus ou autres problèmes involontaires.

Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages causés à la personne ou aux biens du client lors d'un atelier.

Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages ou pertes d'objets et d'effets personnels subis par le client.

 

Article 8 - Données personnelles
Les informations et données personnelles collectées sur le site www.encouragingparents.com sont réservées à l'usage de Laura Atack.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

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Article 9 - Propriété intellectuelle
Le site www.encouragingparents.com et son contenu sont protégés en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et de toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables.

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Article 10 - LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

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Vous avez également la possibilité d'utiliser la  plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Article 11 - Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et aux règles de la compétence territoriale française. La version anglaise est une traduction des conditions générales françaises, qui sont l'original.  

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Article 12. 

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Date de rédaction des présentes conditions générales : janvier 2023

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